Le sens des fautes en droit du travail

En droit du travail, on distingue plusieurs types de fautes, en fonction de la gravité de l’acte posé par le salarié, la faute peut être qualifiée crescendo de faute légère, de faute grave ou lourde. Faire une bonne qualification de la faute est très importante car c’est elle qui détermine la procédure à suivre et la sanction à infliger au salarié pour ne pas tomber sous le coup de la loi (licenciement sans cause réelle et sérieuse).

 

La faute légère ou simple

C’est un fait ou ensemble de faits d’inexécution ou d’exécution fautive par le salarié de ses obligations contractuelles ou légales.

La faute simple est le niveau premier de la faute en droit du travail, elle est la plupart du temps sanctionnée par une mesure disciplinaire (avertissement, mise à pied et blâme) et peut aussi justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l’occasion d’une erreur ou d’une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.

Dans le cas de licenciement pour faute simple, le salarié peut faire son préavis et a droit à une indemnité de licenciement et compensatrice de congés payés.

 

La faute grave

Elle est à un degré plus grave que la faute légère et un degré moins grave que la faute lourde.

La faute grave est celle qui empêche le maintien du salarié au sein de l’entreprise ce qui donne lieu à un licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement mais l’employeur est redevable des indemnités compensatrices de congés payés si les conditions sont remplies.

Quels exemples de faute grave est caractérisée :

  • État d’ivresse sur les lieux du travail ou/et pendant les heures de travail
  • Absences injustifiées ou abandon de poste
  • Indiscipline ou insubordination du salarié
  • Harcèlement moral ou sexuel
  • Violences ou injures envers l’employeur ou d’autres salariés
  • Vols dans l’entreprise

La faute grave peut aussi être caractérisée dans le cas d’accumulation de faute légère (répétition de retard injustifié par exemple)

 

La faute lourde

Enfin, la faute lourde est un acte délibéré du salarié avec pour intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur à la charge de prouver l’intention de nuire du salarié.

Le licenciement doit suivre la procédure de licenciement pour motif personnel mais le salarié n’a pas droit au préavis, il n’a pas droit non plus à l’indemnité de licenciement, ni à l’indemnité de congé payé.

Le fait délibéré du salarié peut consister au :

  • Blocage de l’accès à l’entreprise aux salariés nongrévistes par des salariés grévistes
  • Dégradation volontaire d’un outil de l’entreprise
  • Violence physique et menace de mort envers l’employeur
  •  Séquestration d’un membre du personnel de l’entreprise
  • Détournement de clientèle au profit d’un concurrent
  • Divulgation d’informations secrètes ou confidentielle

Contraire à la croyance générale, aucun licenciement basé sur aucune de ces fautes ne peut priver le salarié de son droit au chômage. C’est seulement la rupture à l’initiative de l’employé qui lui fait perdre ce droit sous réserve de la démission pour une reconversion professionnelle.

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