Qu’est–ce que le droit à la déconnexion ?
Le droit à la déconnexion a fait son entrée dans la législation française par la loi n° 2016–1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Travail » ou « loi El Khomri ».
La loi El Khomri et le code du travail n’ont pas donné une définition claire et précise du droit à la déconnexion du salarié. Mais, il peut être défini comme le droit qu’a tout salarié de se déconnecter de ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté par son entreprise (employeur) en dehors de ses heures de travail, télétravail y compris.
Le but du droit à la déconnexion ?
Ce droit a été créé pour permettre au salarié de concilier vie professionnelle et vie privée, et surtout pour assurer de l’effectivité du droit au repos afin de limiter le risque de burn–out dû à la pression professionnelle ou à la charge de travail.
Qui est concerné ?
S’agissant du salarié, autant ceux du secteur privé que public sont concernés par le droit à la déconnexion dont ils peuvent se prévaloir face à l’employeur qui essaie de les contacter ou les contacte en dehors des heures de travail.
Entreprises d’au moins 50 salariés
Dans les entreprises ayant un délégué syndical, généralement celles d’au moins 50 salariés, aux termes de l’article L.2242–17 du code du travail, le droit à la déconnexion relève des thèmes obligatoires de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Les partenaires sociaux doivent négocier sur les modalités d’exercice par le salarié de ce droit et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques. Si les négociations n’aboutissent pas ou en l’absence de délégué syndical pour négocier, l’employeur élabore unilatéralement une charte soumise à l’avis consultatif du comité social et économique.
Entreprises de moins de 50 salariés
Les PME sans délégué syndical ont moins de contraintes. L’employeur n’est pas tenu de négocier mais doit néanmoins veiller au respect du droit à la déconnexion de manière générale et peut décider d’adopter une charte pour fixer des consignes claires ou, à notre sens, rédiger une note de service ayant valeur de règlement intérieur.
Sanction en cas de non–respect par l’employeur ?
Aucune sanction n’est prévue contre l’employeur en cas de manquement. Le droit à la déconnexion est une incitation qui mise sur la bonne volonté des entreprises pour modifier les mauvaises pratiques. En cas de litige, une analyse au cas par cas des comportements de chacun des protagonistes pourra être opérée par le juge et le respect (ou le non–respect) du droit à la déconnexion peut être pris en compte, notamment pour redéfinir le motif d’un licenciement ou attribuer des indemnités.
Cependant, si l’entreprise ne respecte pas l’obligation de négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail de l’article L.2242–17 du code du travail, elle s’expose à une peine de prison d’un an et d’une amende de 3750 euros.
Quelques précautions à prendre par l’employeur afin de faire respecter le droit à la déconnection par ses salariés
- A certaines heures, l’accès au serveur peut être fermé
- Pendant les congés, le salarié ne doit pas emporter son matériel informatique
- Envoie de mail automatique sur l’adresse mail du salarié qui essaie de se connecter en dehors des heures de travail.
- Sensibilisation des salariés et des managers au droit à la déconnection