Le dépôt de marque

Pour acquérir la propriété d’une marque, il est impératif d’effectuer un dépôt à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Néanmoins, avant de procéder au dépôt il est nécessaire de respecter certaines étapes.

 

Déterminer les produits et/ les services concernées par le dépôt

La protection va dépendre des produits et/ou services qui seront mentionnées dans le dépôt. Une fois identifiés, ils devront être ordonnés selon la classification internationale (la classification de Nice) qui organise ces produits et services par classes. Après le dépôt, le déposant ne pourra pas rajouter de nouveaux services ou produits et devra engager une nouvelle procédure pour les produits et services manquants. À noter que depuis le 1er janvier 2021 la classification de Nice a été mise à jour.

 

Vérifier la disponibilité de la marque

La marque sera considérée comme disponible lorsqu’elle ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits ou des services ou des activités qui seraient identiques ou similaires.

 

Déposer la marque

Le dépôt de la marque doit se faire directement sur le site de l’INPI où un guide du portail des marques est accessible sur la page de dépôt. Certaines rectifications seront autorisées moyennant le paiement d’une taxe de 104 €.

 

Se protéger à l’étranger

Lorsque l’entreprise a l’intention d’exporter son produit et/ou services elle devra étendre la protection de sa marque française à d’autres pays :

  • Dans le cas de l’Union européenne, la demande de protection devra se faire auprès de l’Officie de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). La protection s’appliquera automatiquement sur le territoire des États membres.
  • Dans le cas d’une protection à l’échelle internationale, la demande de protection se fera dans un ou plusieurs pays membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui gère le système d’enregistrement international. Si la marque a été déposé au préalable auprès de l’INPI, le dossier devra obligatoirement transiter par l’Institut et ne pourra pas s’effectuer directement auprès de l’OMPI.

 

 

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