La discrimination à l’embauche

Au sens de l’article 2251 du Code pénal, une discrimination est une distinction illégale fondée sur divers critères tels quel que l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle. La loi prohibe également la discrimination à l’embauche, qui consiste à opérer une différence de traitement entre les candidats lors du processus de recrutement. Les critères précités pourront dans ce cas servir de base à l’écartement d’un candidat lors d’une session de recrutement.

 

Caractériser une discrimination à l’embauche

La discrimination à l’embauche sera constatée lorsqu’au cours d’une procédure de recrutement une différence de traitement basée sur des critères discriminatoires sera constatée entre les candidats.

Également, au cours d’un entretien d’embauche les questions du recruteur doivent uniquement porter sur les aptitudes professionnelles et être en lien direct avec l’emploi auquel le candidat postule.

 

Les recours en cas de discrimination à l’embauche

Le candidat ayant subi une discrimination peut envisager deux types de recours, dans les deux cas la charge de la preuve lui appartient.

  • Le recours pénal devant le tribunal correctionnel

La victime d’une discrimination à l’embauche peut s’adresser au procureur de la République, au commissariat de police ou à la gendarmerie afin de déposer une plainte et lancer une procédure judiciaire devant le tribunal correctionnel afin que des sanctions pénales puissent être prononcés à l’encontre du responsable d’agissement discriminatoires.

  • Le recours civil devant le conseil des prud’hommes

Le candidat peut saisir le conseil des prud’hommes afin d’obtenir réparation du
préjudice subi. À noter que d’autres recours peuvent être exercés par le biais
notamment :

  • D’organisation syndicales ;
  • De mécanismes juridiques ;
  • D’associations.

Ajoutons qu’une fausse accusation de discrimination constitue un délit de dénonciation
calomnieuse et est sévèrement puni par la loi, à raison d’une amende pouvant atteindre 45 000
euros et 5 ans de prison.

 

Les sanctions encourues pour une discrimination à l’embauche

L’employeur qui s’est rendu coupable d’une discrimination à l’embauche est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros et de 3 ans de prison. Les personnes morales peuvent également faire l’objet d’une accusation de discrimination l’embauche, pour laquelle elles encourent jusqu’à 225 000 euros d’amende ainsi qu’une interdiction d’exercer leur activité.

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