INTRODUCTION :

Nous nous soucions de la vie privée des utilisateurs de notre site Internet (https://www.ad-jurisinnov.com/) et nous nous engageons à protéger les informations que les utilisateurs partagent avec nous lorsqu’ils utilisent notre site et à protéger ainsi qu’utiliser vos informations conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données notamment son chapitre 2 relatif aux principes de la collecte et du traitement des données. Également conformément aux recommandations de la CNIL.

Cette Politique de confidentialité décrit nos pratiques en matière de recueil, d’utilisation et de divulgation de vos informations par le biais de notre site, lorsque vous accédez aux Services depuis votre appareil.

Avant d’accéder ou d’utiliser l’un de nos Services, veuillez lire attentivement cette Politique de confidentialité et vous assurer que vous comprenez parfaitement nos pratiques concernant vos informations. Si vous lisez et comprenez pleinement cette Politique de confidentialité, et que vous restez opposé(e) à nos pratiques, vous devez immédiatement quitter notre site. En
utilisant nos Services, vous acceptez les conditions de cette Politique de confidentialité et le fait de continuer à utiliser les Services constitue votre acceptation de cette Politique de confidentialité et de tout amendement à celle-ci.

Dans la présente Politique de confidentialité, vous trouverez des explications relatives :

• Aux informations que nous recueillons
• À la manière dont on les recueille
• À la finalité de leur collecte
• À leur partage
• À leur lieu de stockage
• À leur durée de conservation
• Au traitement réservé aux mineurs
• À vos droits
• Aux modifications ou mises à jour de la politique de confidentialité

GLOSSAIRE :

Données à caractère personnel : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou
indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs
éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Personne consernée : La personne dont les données sont collectées et traitées par un responsable de traitement.

Responsable de traitement : Aux termes de l’article 4.7 du RGPD, désigne la personne
physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les
finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques
applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.

Loi Informatique et Libertés (LIL) : Désigne la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, accessible via ce lien:
 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006095896

Règlement Général sur la Protection des Données : Désigne le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 accessible via ce lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679

Sous-traitant: Désigne, au sens des dispositions de l’article 4.8 du RGPD, la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement.

Traitement : Désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la
conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : Autorité administrative
indépendante créée par la loi du 6 janvier 1978, et chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés.

 

 

1/ Les informations que nous recueillons :

Vous trouverez ci-dessous les différents types d’informations que nous pouvons recueillir.

• Les informations non identifiées et non identifiables, qui peuvent être fournies par vous
  lors du processus d’enregistrement ou recueillies lorsque vous utilisez nos Services (les « Informations non personnelles »). Les informations non personnelles ne nous
  permettent pas d’identifier la personne auprès de qui elles ont été recueillies. Les Informations non personnelles que nous recueillons consistent principalement en des informations techniques et des informations d’utilisation agrégées.
• Les informations permettant de vous identifier individuellement, c’est-à-dire les informations qui vous identifient ou qui peuvent, moyennant un effort raisonnable, vous identifier (les « Informations personnelles »). Les Informations personnelles que nous
  recueillons par le biais de nos Services sont notamment:

              – Le nom
              – Le prénom
              – La date de naissance
              – L’adresse e-mail
              – L’adresse
              – Le numéro de téléphone
              – Le nom de l’entreprise
              – L’adresse de l’entreprise
              – L’adresse IP
              – D’autres informations demandées si nécessaire au bon fonctionnement du site et de vos besoins.

Si nous combinons des Informations personnelles avec des Informations non personnelles, nous traiterons les informations combinées comme des Informations personnelles aussi longtemps qu’elles resteront combinées.

 

2/ Comment on les recueille ?

Vous trouverez ci-dessous les principales méthodes que nous utilisons pour recueillir des
informations :

• Nous recueillons des informations lorsque vous utilisez les Services. Lorsque vous visitez nos Propriétés numériques ou que vous utilisez nos Services, nous pouvons recueillir, collecter et enregistrer ces utilisations, sessions et informations connexes.
• Nous recueillons les informations que vous nous fournissez volontairement. Par exemple, nous recueillons les informations que vous nous fournissez lorsque vous nous contactez directement par n’importe quel canal de communication (par exemple lorsque vous nous envoyez un e-mail contenant un commentaire ou un retour d’information).
• Nous recueillons les informations que vous nous fournissez si vous vous connectez à nos Services par le biais de services tiers comme Facebook ou Google.
• Nous recueillons les informations via votre espace personnel.

 

3/ Dans quel but ?

Nous utilisons vos informations personnelles aux fins suivantes :

• Pour fournir et exploiter les services
• Pour développer, personnaliser et améliorer nos services
• Pour répondre à vos besoins et à vos requêtes en termes de documentation
• Pour répondre à vos réactions, demandes et requêtes et vous apporter notre assistance
• Pour analyser les schémas de demande et d’utilisation
• À d’autres fins internes, de recherche ou de statistiques
• Pour renforcer nos capacités en matière de sécurité des données et de prévention de la
  fraude
• Pour enquêter sur les éventuelles violations, faire respecter nos conditions ou nos
  politiques, ou se conformer à une loi, une réglementation ou une autorité
  gouvernementale applicable
• Pour répondre aux éventuelles demandes des tiers autorisés
• Pour vous envoyer des mises à jour, des avis, des documents promotionnels et d’autres informations concernant nos Services. Si nous vous envoyons des e-mails
  promotionnels, vous pouvez choisir de ne plus les recevoir en cliquant sur le lien de
  désabonnement que ces e-mails contiennent.

 

4/ Avec qui et pourquoi partageons-nous vos informations ?

Nous pouvons partager vos informations avec nos fournisseurs de services, afin d’exploiter
nos services (par exemple, en stockant des informations sur les services d’hébergement tiers,
en fournissant notre assistance technique, etc.), nos sous-traitants et autres partenaires :

• Semecloud : https://www.semecloud.com
• Fintinos : https://www.fintinos.fr

Nous pouvons également divulguer vos informations dans les circonstances suivantes :

• Enquêter, détecter, prévenir ou prendre des mesures concernant des activités illégales
  ou d’autres actes répréhensibles, des soupçons de fraude ou des questions de
  sécurité ;
• Établir ou exercer nos droits de défense contre des revendications légales ;
• Protéger nos droits, nos biens ou notre sécurité personnelle et ceux de nos utilisateurs
  ou du grand public ;
• Si nous ou l’une de nos sociétés affiliées subissons un changement de contrôle, y
  compris par le biais d’une fusion, d’une acquisition ou d’un achat de tous ou de la
  quasi-totalité de nos actifs ;
• Collecter, détenir et/ou gérer vos informations par le biais de nos fournisseurs de
  services tiers autorisés (par exemple, des sociétés de services en ligne), dans la mesure
  où cela est raisonnable à des fins commerciales ;
• Coopérer avec des tiers dans le but d’améliorer votre expérience.
• Éviter toute confusion possible, nous pouvons transférer et divulguer à des tiers ou
  utiliser autrement les Informations non personnelles à notre seule discrétion.

 

5/ Où sont stockées les informations ?

Informations non personnelles & personnelles

Veuillez noter que notre entreprise, ainsi que les partenaires et les fournisseurs de services à qui nous faisons confiance, sont situés en France et en Californie (Stripe). Toutes les Informations non personnelles et personnelles que nous recueillons sont stockées et traitées en France aux fins détaillées dans la présente Politique de confidentialité.

 

6/ Combien de temps les conservons-nous ?

Veuillez noter que nous conservons les informations que nous recueillons aussi longtemps que
nécessaire pour fournir les services et pour nous conformer à nos obligations légales ou contractuelles envers vous, résoudre les litiges et faire respecter nos accords.

Nous pouvons rectifier, compléter ou supprimer des informations incomplètes ou inexactes, à tout moment et à notre entière discrétion.

On vous dit tout sur notre référentiel de durées de conservation en annexe à la présente politique de confidentialité.

 

7/ Quel traitement réserve-t-on aux mineurs ?

Les Services peuvent être destinés aux utilisateurs mineurs, sous certaines conditions et dans le respect le plus total des obligations légales notamment dans le cadre de la création d’entreprise. Nous ne recueillons pas délibérément des informations auprès des enfants. Si vous êtes mineur(e) vous devez obligatoirement être accompagné(e)s d’une personne majeure et capable au sens des articles 1145 et suivants du code civil.

Nous nous réservons le droit de demander une preuve d’âge à tout moment afin de veiller à ce que les mineurs utilisent nos services conformément à la législation en vigueur. Si nous apprenons qu’une personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité utilise nos Services, nous pouvons interdire et bloquer l’accès de cet utilisateur ainsi que supprimer toutes les informations stockées chez nous concernant ce dernier. Si vous avez des raisons de croire qu’un mineur a partagé des informations avec nous, veuillez nous contacter comme indiqué ci-dessous.

Nous n’utiliserons vos informations personnelles qu’aux fins définies dans cette Politique de
confidentialité, si :

• L’utilisation de vos Informations personnelles est nécessaire pour exécuter un contrat ou prendre des mesures en vue de conclure un contrat avec vous (par exemple, pour vous fournir les Services ou pour vous fournir notre assistance client ou technique)
• Il nous est nécessaire d’utiliser vos Informations personnelles pour nous conformer à une obligation légale ou réglementaire pertinente
• Il nous est nécessaire d’utiliser vos Informations personnelles pour nos intérêts légitimes en tant qu’entreprise, à condition que cette utilisation soit à tout moment proportionnée et respectueuse de vos droits à la vie privée
• Vous avez donné votre consentement quant à l’utilisation de nos Services.

 

8/ Et vos droits dans tout ça ?

En vertu des dispositions de la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la protection des Données, vous pouvez vous prévaloir des droits ci-dessous :

• Un droit d’accès : En tant que personne concernée, vous pouvez vous informer sur la nature des Données à caractère personnel vous concernant, stockées ou traitées, par la Société. Un accès à vos Données à caractère personnel vous sera fourni. (Article 15
  RGPD)
• Un droit de rectification : Si des Données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander à ce qu’elles soient modifiées. (Article 16 RGPD)
• Un droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, au Traitement de vos Données à caractère personnel lorsque la Société traite vos Données à caractère personnel pour des motifs qui leur sont d’intérêt légitime ou pour des motifs de marketing. (Article 21 RGPD)
• Un droit à l’effacement de vos données à caractère personnel : Vous pouvez demander la suppression de vos Données à caractère personnel dans les cas prévus par la loi. (Article 17 RGPD).
• Un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel : Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel quand c’est autorisé par les lois et règlements applicables. (Article 18 RGPD).
• Un droit à la portabilité de vos données à caractère personnel : Si vous remplissez
  les conditions définies par les lois et règlements relatifs à la protection des données personnelles, vous avez le droit de recevoir un sous-ensemble de vos données à caractère personnel et de les transférer à un autre responsable de traitement. (Article 20 RGPD).
• Un droit à définir le sort de vos données à caractère personnel : Nous pouvons être amenés à disposer de données à caractère personnel relatives à une personne. décédée. Nous respecterons les directives données par toute personne physique relatives à la conservation, l’effacement, la communication de ses données après son décès. En l’absence de telles directives, nous ferons droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées par les dispositions applicables de la Loi Informatique et Libertés. (Article 85 de la loi du 6 janvier 1978).
• Un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : Dans l’éventualité où vous nous estimez fautif d’une violation de vos droits et sans réponse de notre part, il vous est possible d’adresser une plainte à la CNIL via le site internet (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) ou par voie postale (Commission nationale de l’informatique et des libertés Service des plaintes ,3 Place de Fontenoy, TSA80715, 75334 PARIS CEDEX 07). (Article 77 RGPD).

 

Toutefois, veuillez noter que ces droits ne sont pas absolus et qu’ils peuvent être soumis à nos propres intérêts légitimes ou exigences réglementaires. Si vous avez des questions d’ordre général sur les Informations personnelles que nous recueillons et sur la manière dont nous les utilisons, veuillez nous contacter de la manière indiquée ci-dessous.

 

9/ Les modifications ou mises à jour de la politique de confidentialité ?

Nous pouvons réviser cette politique de confidentialité à chaque fois que nécessaire, à notre seule discrétion ainsi qu’en fonction de l’évolution législative en la matière. La version la plus récente sera toujours affichée sur notre site web (comme indiqué dans la rubrique « Dernière révision »). Nous vous encourageons à consulter régulièrement la présente Politique de confidentialité pour prendre connaissance de toute modification, les modifications importantes seront annoncées par le biais d’un avis publié sur notre site. Si vous continuez à utiliser les Services après la notification de changements sur notre site web, cela constituera votre reconnaissance ainsi que votre consentement à cette nouvelle Politique, et votre accord à être lié(e) par les conditions de ces modifications.

Nous contacter
Si vous avez des questions d’ordre général sur les Services ou les informations que nous recueillons à votre sujet, ou sur la manière dont nous les utilisons, il vous appartient de prendre attache auprès de nous à travers notre onglet « Contact ».

 

Annexe 1 : Durées de conservation:

 

Gérer notre relation et le bon fonctionnement de vos produits et services	Dans ce cadre, vos données sont conservées le temps de la relation commerciale et sont ensuite archivées 5 ans
Gérer vos réclamations	Dans ce cadre, vos données sont conservées le temps de la relation commerciale et sont ensuite archivées 5 ans
Réaliser une sollicitation commerciale à destination des prospects	Dans ce cadre, vos données sont conservées le temps de la relation commerciale et sont ensuite archivées 5 ans
Analyser vos données afin de personnaliser notre relation commerciale	Dans ce cadre, vos données sont conservées le temps de la relation commerciale et sont ensuite archivées 5 ans
Gérer la facturation et le suivi des services	Dans ce cadre, vos données sont conservées le temps de la relation commerciale et sont ensuite archivées 5 ans